1. Définition

«S.O.S. PC Informatique» est l’appellation sous laquelle sont réalisées des activités de services à domicile par l’entreprise SoftWar, 37 rue du docteur Soubise – 92260 Fontenay aux roses, France en tant que prestataire de services informatiques à domicile. Ces services concernent l’assistance, le conseil, la formation, et toutes autres prestations de services en relation avec les nouvelles technologies de l’informatique et des communications (NTIC) dès l’instant où elles s’inscrivent dans le cadre des emplois familiaux tels que définis dans le plan de développement des services à la personne en cours de mise en place par le Ministère de la cohésion sociale.

Dans le cadre des services à la personne, S.O.S. PC Informatique est agréée par le "Ministère de l’Emploi, de la Cohésion Social et du Logement" pour l’agrément des Services à la Personne N° N/220609/F/092/S/025.

Nous entendons par «CLIENT» le bénéficiaire des prestations de S.O.S. PC Informatique.

Nous entendons par «PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES» toutes réalisations de prestations, au nom de l’entreprise S.O.S. PC Informatique, dans le cadre défini ci-dessus.

Nous entendons par «PRESTATIONS» les services assurés par S.O.S. PC Informatique au domicile du CLIENT.

Nous entendons par «PANNE», tout dysfonctionnement d’équipement appartenant au CLIENT, sans relation avec un matériel physiquement défectueux, et qui est seulement du aux usages ou aux conséquences volontaires ou involontaires de leur utilisation par le CLIENT.

2. Objet

S.O.S. PC Informatique intervient exclusivement au domicile du CLIENT et lui permet de bénéficier des PRESTATIONS.

S.O.S. PC Informatique intervient sur demande expresse du CLIENT, chacun ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS à une date et un horaire donnés à l’adresse du domicile de celui-ci, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’intervention et d’envisager les possibilités de dysfonctionnements en cas d’une PANNE.

Si le CLIENT, ou la personne habilitée par le CLIENT à vous représenter, n’est pas présent sur votre lieu de résidence à la date et heure convenues, le représentant de S.O.S. PC Informatique ne pourra assurer les PRESTATIONS.

Le cas échéant S.O.S. PC Informatique se réserve le droit de réclamer au CLIENT le règlement forfaitaire d’une demi-heure de travail, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le type de PRESTATION que le CLIENT a souscrit.

3. Description des prestations

Les prestations de S.O.S. PC Informatique sont de nature à :

• Dépanner les équipements,

• Former le client,

• Assister et conseiller le client,

• Sécuriser les équipements et les données,

• Sauvegarder et récupérer les données,

• Assurer la maintenance,

• Installer et configurer les équipements,

• Mettre en réseau les différents postes informatiques,

• Faire évoluer les équipements,

sur les équipements de type informatique ou multimédia appartenant au CLIENT ou à toute personne désignée par lui.

Cette liste est non exhaustive, S.O.S. PC Informatique se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer toute prestation précédemment énumérée sans avis d’annonce préalable, et que la société jugera utile afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses interventions.

Toutes les prestations précitées sont réalisées sur le lieu de résidence du client.

Les PRESTATIONS de S.O.S. PC Informatique consistent à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer, à l’aider dans l’installation et /ou la configuration de ses équipements ainsi qu’à résoudre une PANNE de ces mêmes équipements sans démontage ni remplacement de pièce d’aucune sorte. Les PRESTATIONS sont réalisées exclusivement au domicile du CLIENT.

Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.

4. Limite des interventions

S.O.S. PC Informatique ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant :

• l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, aux règles de sécurité,

• les équipements sont dans un état manifeste de manipulation anormale que cette dernière soit volontaire ou non, sans qu’il en ait été préalablement averti,

• il ne peut accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation sollicitée,

De même, S.O.S. PC Informatique se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le CLIENT:

• si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique,

• si le CLIENT ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession,

• si le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.

• en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une intervention, notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du client.

Le cas échéant S.O.S. PC Informatique se réserve le droit de réclamer au CLIENT le règlement forfaitaire d’une demi-heure de travail non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le type de PRESTATION que le CLIENT a souscrit.

Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, celui-ci prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.

La responsabilité du PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES, intervenant au nom de S.O.S. PC Informatique, ne pourra en aucun cas être engagée en cas de pertes totales ou partielles de données du CLIENT.

5. Exclusions

Les activités suivantes ne font pas parties des PRESTATIONS de S.O.S. PC Informatique :

• Vente ou location d’équipements, de pièces, de logiciels ou de consommables.

• Réparation d’équipements de quelque sorte que ce soit dés l’instant où la réparation ou la dépose serait nécessaire.

• Remplacement de composants de quelque sorte que ce soit.

• Modification de l’intégrité physique des équipements

• Câblage électrique ou téléphonique

• Tous travaux de construction.

6. Engagements de S.O.S. PC Informatique

S.O.S. PC Informatique s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations énumérées à l’Article 3 des présentes Conditions Générales d’Intervention.

Dans le cadre des interventions à domicile, S.O.S. PC Informatique s’engage tacitement à intervenir dans les conditions suivantes :

• Rapidité de l’intervention :

S.O.S. PC Informatique s’engage à recontacter le client dans les 24 heures ouvrées suivant l’appel téléphonique ou l’envoi du formulaire électronique sollicitant l’intervention pour définir les modalités de prise de rendez-vous.

Si S.O.S. PC Informatique ne respecte pas ce délai, S.O.S. PC Informatique s’engage à offrir au CLIENT une demi heure d’intervention sans frais de déplacement.

• Intervention à domicile :

S.O.S. PC Informatique intervient uniquement au domicile du client, dans les délais convenus lors de la prise de rendez-vous.

Les frais de déplacement sont gratuits.

• Une réponse 7j/7, de 8h à 22h :

S.O.S. PC Informatique traite toutes les demandes de la clientèle 7j/7, de 8h00 à 22h00, en garantissant les conditions définies préalablement.

• Une facturation des prestations transparente

La facturation pour les prestations sollicitées sera calculée, par demi-heure passée. Toute demi-heure commencée est due. Mais S.O.S. PC Informatique s’engage à demander au CLIENT son accord au-delà d’une heure d’intervention.

• La confidentialité des données personnelles du client préservées :

S.O.S. PC Informatique s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles du CLIENT qui auraient été sollicitées ou consultées lors de l’intervention.

• La garantie d’un service de qualité :

La société S.O.S. PC Informatique a obtenu auprès du "Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement" l’agrément des "Services à la Personne" N/220609/F/092/S/025, garantissant au client particulier un service de qualité et des prestations parfaitement adaptées à ses besoins.

• La garantie 100% satisfait :

S.O.S. PC Informatique s’engage en terme de résultat sur les prestations de dépannage et d’installation (sauf formation). Si pour un dépannage l’état de la configuration ne s’est pas amélioré de façon notoire, ou si pour une installation le logiciel ne fonctionne pas, le CLIENT ne sera pas redevable de ces prestations à S.O.S. PC Informatique, ni des frais de déplacement.

• L’avis des clients toujours pris en compte :

Dans un souci d’amélioration constant de la qualité de ses services, S.O.S. PC Informatique demeure à l’écoute des remarques et des exigences de ses clients, les engagements de la société évoluant en fonction de leurs contributions.

7. Obligations du client

Le CLIENT s’engage à maintenir en toutes circonstances un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et /ou distributeurs et /ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements et logiciels et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques, sous peine d’annuler la Garantie 100% Satisfait. Dans le cas contraire, elles seraient de son entière responsabilité.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et /ou distributeurs et /ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD, Disquette, DVD…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels. Il s’engage en outre à tenter, autant que faire se peut, de reconstituer les circonstances de l’apparition de la PANNE.

Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS du PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par S.O.S. PC Informatique sont et restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Lors de l’intervention, sur simple demande de S.O.S. PC Informatique, le client et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par S.O.S. PC Informatique pour la bonne exécution de la prestation sollicitée.

8. Obligations de S.O.S. PC Informatique

Obligations de S.O.S. PC Informatique :

• S.O.S. PC Informatique s’engage à fournir les moyens les humains et techniques nécessaires au bon déroulement et à la bonne fin des PRESTATIONS pour lesquelles la S.O.S. PC Informatique a été sollicitée.

Exonération de responsabilités :

• Le CLIENT est informé que les interventions qui auront lieu à son domicile et qui auront été mises en œuvre par S.O.S. PC Informatique, comme sa propre intervention sur le matériel informatique en question, entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas la garantie du PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES.

• De convention expresse entre les parties, le PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats (sauf pour le paiement des prestations de dépannage et d’installation de logiciel).

• Etant donné que le PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES agissant au nom de S.O.S. PC Informatique intervient sur demande expresse du CLIENT, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels qui pourraient survenir au cours et /ou après son intervention.

9. Tarification

La tarification forfaitaire des prestations s’entend en euros. Elle est indiquée en toutes taxes comprises.

Pour chaque PRESTATION réalisée au domicile du CLIENT, S.O.S. PC Informatique établira sur place un diagnostic et éventuellement une estimation gratuite définissant le contenu de la prestation. En cas de possibilité d’établissement d’un devis et si le CLIENT l’accepte, la prestation sera réalisée ; si le CLIENT refuse le devis, il devra payer le forfait d’une demi-heure de PRESTATION.

Par PRESTATION, S.O.S. PC Informatique entend la mise en œuvre des moyens nécessaires relatifs à la prestation sollicitée sur un seul poste informatique autonome.

10. Paiement des prestations

Les PRESTATIONS réalisées par le PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES au nom de S.O.S. PC Informatique entrent dans le cadre d’une relation employeur-salarié. A ce titre, les paiements qui en découlent constituent un salaire soumis à la réglementation en vigueur dans ce domaine et en particulier :

• Le tarif horaire payé au PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES par le CLIENT est un salaire net, incluant les charges sociales du salarié et la majoration pour précarité prévue par la loi.

• Le règlement des PRESTATIONS peut se faire, au moyen du Chèque Emploi Services Universel (CESU) délivré par Agence Bancaire du CLIENT du Chèque Emploi Services Universel (CESU) Pré financé délivré par l’employeur du CLIENT, par chèque bancaire établi au nom du PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES ou encore en espèce.

• Les cotisations sociales employeur sont à la charge du CLIENT et sont réglées par lui directement aux organismes habilités à les recueillir (voir modalités auprès de l’URSSAF ou sur le site Chèque Emploi Services de l’URSSAF).

• Le respect de ces conditions fait bénéficier automatiquement le CLIENT d’une réduction d’impôts égale à 50% du montant total (salaire net plus charges sociales employeur) payé au PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES à l’occasion de sa PRESTATION, et ce dans la limite du plafond autorisé (1000 €/an et par foyer depuis le 1er janvier 2006) et sous réserve de la législation en vigueur.

Les tarifs horaires sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validé d’un commun accord entre le CLIENT et le PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES agissant sous le nom de S.O.S. PC Informatique.

La tarification des interventions est modifiable sans préavis. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.

Concernant le règlement par Chèque Emploi Services Universel, aucun rendu de monnaie ne sera possible et ce conformément à la législation en vigueur. Le client pourra cependant régler une partie des sommes dues avec l'un de ces moyens de paiement et compléter avec un chèque bancaire ou postal.

La facture sera délivrée lors de la fin de la prestation.

Dans le cas où S.O.S. PC Informatique ne pourrait exécuter en tout ou en partie la prestation, du fait d’un manquement du CLIENT à l’une quelconque de ses obligations ou d'une panne de matériel, le CLIENT devra également acquitter immédiatement et dans sa globalité à S.O.S. PC Informatique le montant dû pour l’intervention.

S.O.S. PC Informatique s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de l’intervention à en aviser le client qui peut alors décider d’interrompre l’intervention. Le cas échéant, S.O.S. PC Informatique sera dans l’obligation de facturer la durée d’une intervention d’une demi-heure.

11. Règlement des prestations

Le versement du salaire par le CLIENT est fait en intégralité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement au PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES par Chèque Emploi Service, chèque bancaire ou espèce.

Le versement du salaire constitue en soi la preuve de la réalisation de l’intervention convenue entre le CLIENT et le PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES.

12. Indemnités

Toute PRESTATION commandée par le CLIENT est, dés cet instant, réputée connaître un début de réalisation.

Au cas où le CLIENT refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la PRESTATION, celui-ci s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.

En cas d’une durée prévisible de l’intervention supérieure à une heure, le PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES s’engage à informer le CLIENT, à charge au CLIENT d’accepter la continuation.

En cas de refus par le CLIENT de laisser poursuivre la PRESTATION, la durée de l’intervention déjà réalisée donnera lieu au versement correspondant au temps déjà effectué.

13. Pénalités

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce.

14. Attribution de compétences

De convention expresse, le présent contrat est soumis aux lois et règlements en vigueur dans le secteur des emplois familiaux.

En cas de litige, et après l’échec d’une procédure de résolution à l’amiable, seul le tribunal compétent en la matière sur la juridiction de Nanterre pourra être saisi.

15. Zone Géographique d’intervention

Les PRESTATIONS de S.O.S. PC Informatique prévues aux présentes Conditions Générales ne sont applicables que sur le département des Hauts de Seine pour les communes de Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis Robinson et Sceaux.

Exceptionnellement, la zone d'intervention peut-être élargie, après accord avec S.O.S. PC Informatique lors de la prise de rendez-vous téléphonique. Dans ce cas, il sera appliqué les conditions négociées lors de la prise de rendez-vous téléphonique.

16. Informations et libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, qu’il peut exercer à tout moment auprès de S.O.S. PC Informatique.

S.O.S. PC Informatique demande au CLIENT l’autorisation d’utiliser ses coordonnées, et notamment son adresse e-mail, uniquement pour que S.O.S. PC Informatique lui communique des informations ou des offres commerciales de PRESTATIONS. S.O.S. PC Informatique s'interdit de communiquer à des tiers les données le concernant.

A défaut d’acceptation formelle par mail ou courrier simple, S.O.S. PC Informatique considérera que le CLIENT ne souhaite pas que ces informations soient utilisées à des fins commerciales. Dans ce cas, S.O.S. PC Informatique s’engage à ne pas les communiquer à un tiers.

17. Site web

L’ensemble de ces éléments est publié et mise à jour sur le site Internet de S.O.S. PC Informatique softwar-protect.com.

Tous les éléments de ce site web de S.O.S. PC Informatique sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de S.O.S. PC Informatique.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de ce site web qu' ils soient logiciels, visuels ou sonores.

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18. Propriété intellectuelle de S.O.S. PC Informatique

SoftWar® est une marque déposée exclusive à l'INPI sous la référence N° : 05/3/343/964 du 01/03/2005 et exploitées par lui.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement la marque SoftWar® sans un accord écrit exprès du S.O.S. PC Informatique.

19. Données à caractère personnel

Le site Internet softwar-protect.com est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (déclaration N°1086055).

Les informations concernant le CLIENT contenues dans les présentes Conditions Générales de PRESTATIONS pourront faire l'objet d'un traitement automatisé S.O.S. PC Informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant.

Le Fournisseur se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Le Client autorise expressément le Fournisseur à utiliser son nom et le travail réalisé parmi ses références commerciales.

En faisant appel aux services du Fournisseur, le Client accepte de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. Le Client peut se désabonner de cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Fournisseur par email à [email protected]. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

20. Clause de parfaite information

Caractère définitif : L'ensemble de ces clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de la sollicitation de l'intervention et même si celui-ci n'a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.